Legal notice

Cadre Juridique et Références Légales – bogos.ma

Le traitement des données à caractère personnel et les transactions commerciales effectuées sur la plateforme bogos.ma s'inscrivent dans le strict respect de la législation marocaine en vigueur.

1. Protection des Données à Caractère Personnel (Loi n° 09-08)

Promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) et son décret d'application n° 2-09-165 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009).

  • Article 3 (Principe de finalité et proportionnalité) : Les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de traitement des commandes et de livraison.
  • Article 4 (Consentement préalable) : Le traitement des données du client repose sur son accord exprès lors de la passation de commande.
  • Article 5 (Obligation d'information préalable) : Le responsable du traitement informe les personnes concernées de son identité, des finalités du traitement, des destinataires et de leurs droits.
  • Article 7 (Droit d'accès) : Tout client a le droit d'obtenir la confirmation du traitement de ses données et d'en demander la communication sous une forme accessible.
  • Article 8 (Droit de rectification) : La personne concernée peut exiger la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données inexactes, incomplètes ou équivoques.
  • Article 9 (Droit d'opposition) : Faculté reconnue au client de s'opposer, sans frais, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
  • Article 12 (Obligation de déclaration préalable) : Le site bogos.ma effectue sa notification préalable auprès de la CNDP avant toute mise en exploitation de sa base de données clients.
  • Articles 23 et 24 (Obligation de sécurité et confidentialité) : Mesures techniques garantissant la protection des bases de données contre toute destruction, perte accidentelle, altération ou accès non autorisé.

2. Protection du Consommateur (Loi n° 31-08)

Promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 14 Rabii I 1432 (18 février 2011) édictant des mesures de protection du consommateur.

  • Articles 29 à 32 (Vente à distance) : Obligation de fournir au consommateur des informations claires, complètes et sans ambiguïté concernant les caractéristiques essentielles du bien, le prix total en dirhams marocains (MAD), les frais de livraison et les modalités d'exécution de la commande.
  • Article 36 (Droit de rétractation) : Le consommateur dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

3. Échange Électronique de Données Juridiques (Loi n° 53-05)

Promulguée par le Dahir n° 1-07-129 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007).

  • Articles 65-1 et suivants : Reconnaissance de la validité de la conclusion des contrats de vente sous forme électronique et force probante des échanges dématérialisés (confirmation de commande, factures électroniques).

4. Autorité de Contrôle Compétente

En cas de litige ou pour toute réclamation relative à la protection des données personnelles non résolue à l'amiable, vous pouvez vous adresser à l'autorité marocaine de régulation :

  • Organisme : Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP)
  • Siège : Boulevard Ennakhil, Imm. Les Patios, 3ème étage, Hay Riad, Rabat – Maroc
  • Site Web : www.cndp.ma